TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 13 et 30 avril 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à voir reconnue comme prioritaire et urgente au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation sa demande de logement social. 
 Des pièces ont été produites le 12 juin 2025 par le préfet des Hauts-de-Seine. 
 Vu  
 - la décision de la commission de médiation statuant sur le recours amiable n°0922024007676 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision prise par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine lors de sa séance du 9 avril 2025, Mme A a été reconnue comme prioritaire et devant être logée en urgence. La présente requête a donc perdu son objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 30 juin 2025. 
 La vice-présidente, 
 H. Lepetit-Collin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.