TA45Tribunal Administratif d'OrléansDésistement
TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 5 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2506358_20260105
- Date
- 5 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2025, Mme C... A... B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 novembre 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire lui a accordé une remise gracieuse partielle de sa dette de revenu de solidarité active à hauteur de 2940,44 euros, laissant à sa charge la somme de 2940,43 euros ; 2°) d’annuler la décision du 7 novembre 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire lui a accordé une remise gracieuse partielle de sa dette d’aide personnelle au logement à hauteur de 603,17 euros, laissant à sa charge la somme de 201,06 euros. Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2025, Mme A... B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Le désistement de Mme A... B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A... B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... B..., au département et à la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire. Fait à Orléans, le 5 janvier 2026. Le président du tribunal, J. BERTHET-FOUQUÉ La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités et au ministre de la ville et du logement en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Orléans
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 janvier 2026
Référence
ORTA_2506358_20260105
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel