TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 21 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, M. A B, représenté par Me Lebreton, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai en fixant le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Var de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-8 de ce code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : () Var () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B résidait à la Seyne sur Mer, dans le département du Var. Ainsi, la requête relève, non de la compétence du tribunal administratif de Marseille, mais de celle du tribunal administratif de Toulon auquel il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Toulon. 
 Fait à Marseille, le 21 juillet 2025. 
 Le président du tribunal, 
 signé 
 T. Trottier 
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