TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 25 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, Mme D... C... et M. A... B..., représentés par Me Barthod, demandent au tribunal : 
 
1°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté leur recours contre la décision du 13 novembre 2024 de l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant de délivrer à M. B... un visa de long séjour ; 
 
3°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer à M. B... le visa sollicité et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à leur avocate au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de celle-ci à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, Mme C... et M. B... déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 
Par une décision du 16 avril 2025, il a été donné acte à M. B... du désistement de sa demande d’aide juridictionnelle. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Par un mémoire enregistré le 7 mai 2025, Mme C... et M. B... ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C... et M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... C..., à M. A... B... et au ministre de l'Intérieur. 
 
 
Fait à Nantes, le 25 novembre 2025. 
Le président, 
 
 
 
 
 
E. BERTHON 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,