TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, Mme A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 6 février 2025 refusant de créditer son titre de conduite de 4 points à la suite de son stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 27 et 28 décembre 2024 ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l’actualisation de son dossier. 
 
Elle soutient que : 
 
la décision référencée « 48 SI » constatant l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ne lui a pas été notifiée ; 
la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
à la date du 14 novembre 2024, son permis de conduire comportait encore 3 points, en contradiction avec la notification d’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.... 
 
Il fait valoir qu’il a procédé à la rectification des informations inscrites au dossier de permis de conduire de la requérante et que 4 points ont été ajoutés à son solde de points de permis de conduire à la suite de son stage effectué les 27 et 28 décembre 2024.  
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ». 
 
2. Il résulte des mentions du relevé d’information intégral édité le 18 juillet 2025, produit en défense par le ministre de l'intérieur, que le permis de conduire de  Mme B... est affecté de 10 points sur un total de 12, après notamment que son permis de conduire a été crédité de 4 points à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière suivi les 27 et 28 décembre 2024. Par suite, le préfet des Hauts-de-Seine doit être regardé comme ayant retiré la décision du 6 février 2025 postérieurement à l’introduction de la requête. Il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme B... tendant à l’annulation de la décision du 6 février 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté son recours gracieux tendant à l’ajout sur son solde de points de permis de conduire des points afférents au stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 27 et 28 décembre 2024. En conséquence, les conclusions à fin d’injonction ne peuvent qu’être rejetées. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme B... tendant à l’annulation de la décision du 6 février 2025. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy-Pontoise, le 30 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 10e chambre, 
 
Signé 
 
E. Rolin 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.