TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 1 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, M. et Mme B C, représentés par Me Antoine Fouret, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 juin 2025 par laquelle le président de la commission de l'académie de Lille a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire qu'il ont formé, sur le fondement des dispositions de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation, contre la décision de la rectrice de l'académie de Lille du 21 mai 2025 refusant d'accorder l'autorisation d'instruction dans la famille pour leur fille A C ; 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Lille, à titre principal, d'autoriser l'instruction de leur fille dans la famille, ou à titre subsidiaire, de statuer de nouveau sur leur demande d'autorisation d'instruction dans la famille ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, M. et Mme C déclarent se désister de leurs conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir leurs conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par leur mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, M. et Mme C déclarent se désister des conclusions de leur requête, à l'exception de celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le désistement de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. et Mme C de la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. et Mme C. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme C une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B C et à la rectrice de l'académie de Lille. 
 Fait à Lille, le 1er septembre 2025. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 Signé 
 S. Stefanczyk 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,