TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 7 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2506172_20260107
- Date
- 7 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, M. B... A... et Mme D... C..., représentés par Me Dupichot et Me Schott, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2024 par lequel le maire de Joinville-le-Pont a accordé à M. E... F... un permis de construire n° PC 094 042 24 N00015 en vue de la construction d’une maison individuelle sur une parcelle cadastrée section F n° 214 sur terrain situé 45, quai de Béthune à Joinville-le-Pont, ensemble la décision du 9 avril 2025 par laquelle le maire de Joinville-le-Pont a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de l’arrêté susvisé ; 2°) de mettre à la charge de M. E... la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 12 novembre 2025, le tribunal a invité M. A... et Mme C... à confirmer leur requête en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2025, M. A... et Mme C... déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ». Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2025, M. A... et Mme C... déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A... et Mme C.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Mme D... C..., à la commune de Joinville-le-Pont et à M. F... E.... Fait à Melun, le 7 janvier 2026. La présidente de la 7ème chambre I. Gougot La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 janvier 2026
Référence
ORTA_2506172_20260107
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel