TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 26 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler le procès-verbal d'infraction dressé à son encontre par un agent de la SNCF le 7 juin 2025.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Le litige qui oppose M. B à la SNCF, société commerciale, est un litige de droit privé qui ressortit à la compétence des seules juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, la présente requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B. 
 Fait à Montpellier, le 26 août 2025. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 S. Encontre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 26 août 2025. 
 Le greffier, 
 D. Lopez0dl