TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 17 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, M. B A demande au tribunal de prononcer la levée de l'assignation à résidence dont il a fait l'objet par un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 4 novembre 2024. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois, lui a été notifié le 30 janvier 2025 et n'a pas été renouvelé au 9 avril 2025 ; 
 - la levée de l'assignation à résidence lui permettrait, par conséquent, de retrouver sa liberté de circulation et serait ainsi conforme à la liberté d'aller et venir. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Aymard pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées à l'article L. 776-1 du code de justice administrative et à l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ". 
 2. Dès lors que, eu égard aux termes et au contenu de sa requête, M. A ne sollicite pas l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2024 portant assignation à résidence et que la demande de " levée de l'assignation à résidence " que formule le requérant ne relève pas des pouvoirs du juge administratif, la requête de M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance et doit, dès lors, être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil le 17 avril 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 F. Aymard 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.