TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 18 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 août 2025, M. C... A... et Mme B... D..., représentés par Me Mesa, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler le titre exécutoire n°9214 émis le 9 juillet 2025 par le centre des finances publiques de Revel pour le compte de la communauté de communes des terres du Lauragais portant recouvrement de la somme totale de 856,50 euros correspondant aux frais d’accueil en crèche de leur enfant ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à leur conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2026, la communauté de communes des terres du Lauragais, représentée par Me Candelier, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A... et Mme D... d’une somme de 3 600 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que des entiers dépens.  
 
Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2026, M. A... et Mme D..., représentés par Me Mesa, déclarent se désister de leur requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2026, M. A... et Mme D... ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
3. Dans les circonstances de l’espèce il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la communauté de communes des terres du Lauragais tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A... et Mme D.... 
 
Article 2 : Les conclusions de la communauté de communes des terres du Lauragais tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et Mme B... D..., à la communauté de communes des terres du Lauragais et au centre des finances publiques de Revel. 
 
 
Fait à Toulouse le 18 février 2026. 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
 
C. VISEUR-FERRÉ 
 
 
La République mande et au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef 
La greffière