TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Ngoto, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler ou, à défaut, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle est dépourvue, depuis l'expiration, le 12 décembre 2024, de l'attestation de prolongation d'instruction qui lui a été délivrée le  
 12 septembre 2024, de document lui permettant de justifier la régularité de son séjour, et donc dans l'impossibilité d'occuper un emploi et de réaliser le stage qu'elle doit obligatoirement effectuer dans le cadre de sa formation universitaire entre le 13 janvier et le 31 août 2025, alors même qu'elle a d'ores-et-déjà trouvé une entreprise prête à l'embaucher ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de poursuivre des études et au droit au travail, à sa liberté d'aller et venir et à son droit de mener une vie privée et familiale normale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Louvel, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante colombienne née le 15 avril 2022, a demandé le 14 juillet 2024 le renouvellement de son titre de séjour " étudiant " arrivant à échéance le  
 11 septembre 2024. Elle a été mise en possession d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, valable du 12 septembre 2024 au 11 décembre 2024. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 4. Pour justifier de l'extrême urgence qu'il y aurait à enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou une attestation de prolongation d'instruction de sa demande, Mme B fait valoir qu'en dépit de plusieurs relances auprès de l'administration, elle est dépourvue depuis le 11 décembre 2024 de document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour, d'occuper un emploi et a fortiori d'entamer le stage obligatoire d'une durée de quatre mois qu'elle doit effectuer dans le cadre de sa formation universitaire, et qui doit impérativement se dérouler entre le 13 janvier et le 31 août 2025, ce qui compromet son parcours académique. Toutefois, ces circonstances ne sont pas de nature à justifier d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures.  
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions rappelées au point 2 de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, et de rejeter, en toutes ses conclusions, la requête de Mme B.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait, à Cergy, le 10 avril 2025.  
 Le juge des référés, 
 Signé 
 T. Louvel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.