TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 25 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, M. B... A..., doit être regardé comme demandant l’annulation de la décision d’admission partielle prononcée le 25 juillet 2025 par le service des impôts de particulier de Limoux relative à l’imposition sur les revenus de l’année 2023. 
 
Il soutient que : 
- l’ensemble des pensions de retraite publiques perçues de l’Irlande et du Royaume-Uni ne sont pas taxables en France ; 
- les plus-values déclarées pour 51 126 euros ont été perçues en totalité avant le déménagement en France.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2026, la direction des finances publiques de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer compte tenu du dégrèvement des sommes de 11 927 euros au titre de l’impôt sur le revenu, de 3 853 euros au titre des prélèvements sociaux et de 192 euros au titre des prélèvements sociaux de l’année 2023 intervenues par décisions des 24 septembre 2025 et 23 janvier 2026.  
 
Par acte du 23 février 2026 enregistré le 24 février 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de la requête.  
  
 
Vu les autres pièces du dossier ;  
  
Vu le code de justice administrative.  
 
La présidente du tribunal administratif de Montpellier a, par décision du  
1er décembre 2025, désigné Mme Pater, première conseillère, pour statuer par ordonnance.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements… ». 
 
2.  Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
  
 
   
ORDONNE : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault. 
  
Fait à Montpellier, le 25 février 2026. 
  
  
La magistrate désignée, 
  
 
    
  
B. Pater   
   
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 25 février 2026. 
Le greffier, 
 
 
 
S. Sangaré