TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025 au greffe du tribunal, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer le récépissé de complétude de sa demande de naturalisation déposée le 13 mai 2024 et d’enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé.  
 
Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L.114-5 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi que le principe de bonne administration, garantissant au demandeur un traitement équitable et transparent de son dossier 
 
La requête a été transmise au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit d’observations. 
 
Vu les autres pièces du dossier ;  
 
Vu : 
-   le code civil ; 
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;  
- le code de justice administrative ;  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que (…) des moyens inopérants (…) ».  
  
 
 
2. Aux termes de l’article 21-25-1 du code civil : « La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement. (…) ».  
  
 
3. Si M. A... soutient qu’il a transmis un dossier de demande d’acquisition de la nationalité française complet, il n’en justifie pas par les éléments produits au dossier, se bornant à communiquer au tribunal les échanges de courriers avec l’administration concernant l’état de l’instruction de sa demande. Il s’ensuit que la décision attaquée par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes n’a pas délivré de récépissé de constitution d’un dossier complet ne constitue pas un acte faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux. Par suite, la requête présentée par M. A... doit être rejetée en application du 4° et du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
  
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet des Alpes-Maritimes.  
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.  
 
 
Fait à Nice, le 14 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
signé 
 
            A. MYARA 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation le greffier.