TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 15 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2505923_20250715
- Date
- 15 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 mai 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône sur sa demande de remise de dette, et de lui en accorder la remise totale.
Par un mémoire enregistré le 16 mai 2025, la requérante a indiqué se désister de sa demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par son mémoire enregistré le 16 mai 2025, Mme B soutient qu'une remise partielle de sa dette lui a été accordée par la caisse d'allocations familiales du Rhône par un décision du 18 mars 2025, et que la dette était aujourd'hui soldée. La requérante doit ainsi être regardée comme se désistant de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Rhône.
Fait à Lyon, le 15 juillet 2025 .
La première vice-présidente
D. Jourdan
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
N°2505923Réseau de citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA6915 juillet 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 juillet 2025
Référence
ORTA_2505923_20250715
Données disponibles
- Texte intégral