TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 8 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025, M. B... A..., représenté par          Me Guillet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article        L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de le convoquer afin de lui remettre un document lui permettant de voyager, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition relative à l’urgence est satisfaite, compte tenu des conséquences de la carence de l’administration sur l’exercice de sa liberté d’aller et venir ; 
 - la carence de l’administration dans la délivrance du document sollicité porte une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits fondamentaux (liberté d’aller et venir, droit au respect de sa vie privée et familiale). 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
  1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Eu égard à son office, qui consiste à assurer la sauvegarde des libertés fondamentales, il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de ces dispositions, de prendre, en cas d’urgence, toutes les mesures qui sont de nature à remédier aux effets résultant d’une atteinte grave et manifestement illégale portée, par une autorité administrative, à une liberté fondamentale. Toutefois, le requérant qui saisit le juge des référés sur ce fondement doit toujours justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 2. M. B... A..., ressortissant comorien, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre sous astreinte au préfet des Alpes-Maritimes de le convoquer afin de lui remettre un document lui permettant de voyager. 
 3. En distinguant deux procédures prévues respectivement par les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes. Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés. En particulier, l’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient des dispositions précitées de l’article   L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention, dans le délai très bref de quarante-huit heures, d’une mesure destinée à la sauvegarde d’une liberté fondamentale. Or, en l’espèce, le requérant se borne à faire valoir qu’il doit voyager afin de rendre visite à son père malade aux Comores, circonstance évidemment regrettable mais néanmoins insuffisante pour justifier de l’urgence dans le cadre des dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Il appartient dès lors au requérant, s’il s’y croit fondé, de mieux se pourvoir. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
   
 Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 Fait à Nice, le 8 octobre 2025. 
 Le juge des référés 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
   
 La République mande et ordonne au, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière