TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er mars 2025, M. B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er mars 2025 par lequel le préfet des Yvelines l'a maintenu au centre de rétention administrative de Paris - Vincennes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ". 
 2.Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 6 mars 2025, la cour d'appel de Paris a dit qu'il n'y avait pas lieu de maintenir la rétention administrative de M. C. Par suite, les conclusions de sa requête sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet des Yvelines. 
 Fait à Paris, le 16 mai 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signée 
 E. A 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8