TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 29 janvier 2025 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a refusé, sur recours administratif préalable obligatoire, de lui accorder le revenu de solidarité active (RSA). 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2026, le conseil départemental des Hauts-de-Seine a conclu au non-lieu à statuer sur la requête. Il fait valoir que la requête a perdu son objet. 
 
Vu :   
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Bourragué, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; 
-  les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'action sociale et des familles ; 
- le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…)». 
 
Il ressort des pièces du dossier que la requérante s’est vue rétablir ses droits au RSA à compter du mois de décembre 2024, date de sa demande, avec un rappel de créance versé à son crédit depuis cette date. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme B... sur le fondement du 3° de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
Copie sera adressée au département des Hauts-de-Seine et à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine. 
  
Fait à Cergy, le 16 février 2024. 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
Signé 
 
S. Bourragué 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition, la greffière