TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 8 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 2301015 du 19 septembre 2024, le tribunal a annulé l’arrêté du 20 octobre 2022 par lequel la maire de Décines-Charpieu a refusé de délivrer un permis de construire, valant permis de démolir, aux sociétés Rue d’Alsace à Décines 69 et JAV Investissement, en vue de la réalisation d’un ensemble immobilier de 133 logements, et a enjoint à la maire de la commune de délivrer à la société un permis de construire modificatif. 
 Par un jugement n° 2505681 du 10 juillet 2025, le tribunal a constaté l’inexécution du précédent jugement et a assorti l’injonction prononcée d’une astreinte de 200 euros par jour de retard, si la commune ne justifiait pas de cette exécution dans le délai d’un mois. 
 La commune de Décines-Charpieu a produit, le 22 septembre 2025, l’arrêté du 30 juillet 2025 par lequel la maire a délivré le permis de construire en litige. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ». 
 2. Il résulte de l’instruction que, par un arrêté du 30 juillet 2025 pris en vue d’assurer l’exécution du jugement du 10 juillet 2025, la maire de Décines-Charpieu a accordé aux sociétés Rue d’Alsace à Décines 69 et JAV Investissement le permis de construire dont elles demandaient la délivrance.  Dans ces conditions, la commune a entièrement exécuté le jugement du 19 septembre 2024 avant l’échéance fixée par le jugement du 10 juillet 2025. Il n’y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par ce dernier jugement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par le jugement du 10 juillet 2025. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société rue d’Alsace à Décines 69 et à la commune de Décines-Charpieu. 
 Fait à Lyon, le 8 octobre 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 T. Besse 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier