TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 27 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistré le 11 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Perrey, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour à la suite de sa demande présentée le 11 février 2025 ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 24 février 2026, M. B... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintient les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il fait valoir que, postérieurement à l’introduction de la requête, un titre de séjour valable du 14 janvier 2026 au 13 janvier 2027 lui a été délivré. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) /1° Donner acte des désistements ; / (…) ». 
  
Par un mémoire, enregistré le 24 février 2026, M. B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête de M. B... présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Perrey, au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.  
 
 
Fait à Strasbourg, le 27 février 2026. 
  
  
Le président de la 5e chambre, 
  
  
  
  
C. CARRIER 
  
  
  
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
  
Pour expédition conforme, 
Le greffier,