TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 août 2025, M. A... B... représenté par Me Hugo Bouillet demande au tribunal d’annuler l’opposition à contrainte émise par France Travail en date du 24 juillet 2025 pour un recouvrement d’indu de 6 053,76 euros d’allocation solidarité spécifique (ASS). 
 
Il soutient que : 
- la dette de 6 053,76 euros est née d’un hypothétique cumul avec les allocations de sécurité sociale sur la période du 1er juillet 2017 au 5 juillet 2018, est prescrite depuis le 5 juillet 2023. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2025, France travail Occitanie conclut au non-lieu à statuer. 
 
Elle soutient que le dossier de M. B... a été régularisé et qu’il n’est plus redevable de la dette.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « « Les présidents de tribunal administratif (…)  peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».  
 
2. France travail indique dans son mémoire avoir effectué une régularisation et dès lors le requérant n’est plus redevable de l’indu de 6 053,76 euros d’allocation solidarité spécifique. Par suite, la requête de M. B... est désormais dépourvue d’objet. Il n’y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête.  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à France travail Occitanie. 
  
Fait à Toulouse, le 16 décembre 2025. 
La présidente, 
  
 
Fabienne Billet-Ydier 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.    
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef, 
ou par délégation la greffière