TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 12 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d'annuler le titre exécutoire contesté ; 
 
2°) de le décharger des sommes mises à sa charge par la commune d’Annecy ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune d’Annecy la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ». Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 414-5 du même code : « Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d’irrecevabilité de sa requête. (…) ». 
Par un courrier du 2 juin 2025, M. A... a été invité à régulariser sa requête, d’une part, en présentant les pièces jointes par fichier distinct, d’autre part, en produisant une copie du titre exécutoire contesté. Il n’a pas répondu dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie en sera adressée à la commune d’Annecy. 
 
 
Fait à Grenoble, le 12 novembre 2025. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
  
C. RIZZATO 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.