TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2025 et 2026 dans la commune de Rouen. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier, notamment celles produites le 2 janvier 2026 par Mme B.... 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) » Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. (…) » Aux termes de l’article R.* 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. (…) » Aux termes de l’article R*196-2 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle (…) » 
 
 
Mme B..., dont la requête tend au prononcé de la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2025 et 2026 dans la commune de Rouen., n’a pas produit, lors du dépôt de sa requête, la décision émanant de l’administration fiscale statuant sur sa réclamation préalable adressée après la mise en recouvrement des impositions contestées. La requérante a été invitée, par une demande du greffe dont elle a pris connaissance le 23 décembre 2025 par mise à disposition sur l’application Télérecours Citoyens le même jour, à produire dans le délai de quinze jours la décision qu’elle entend contester. Si la contribuable a répondu à cette demande le 2 janvier 2026, c’est pour produire un courrier du conciliateur fiscal départemental du 20 mars 2025 et un courriel envoyé au service départemental des impôts fonciers de Seine-Maritime du 13 décembre 2024. Ces deux pièces ne constituent ni une réponse à une réclamation, ni une réclamation régulièrement formulée auprès de l’administration fiscale. La contribuable n’a pas davantage justifié de l’impossibilité de produire la décision demandée. Dès lors, la requête, non régularisée dans le délai imparti, est manifestement irrecevable. Il appartiendra à l’intéressée, si elle s’y croit fondée, de saisir la juridiction une fois que sa réclamation aura donné lieu à une prise de position, explicite ou implicite, du service d’assiette.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
Copie en sera transmise, pour information, au directeur régional des finances publiques de Normandie. 
 
 
Fait à Rouen, le 15 janvier 2026. 
 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
signé 
 
P. MINNE