TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2025, M. B..., représenté par Me Terrazzoni, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 11 septembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informé d’un retrait de points sur le capital de points de son permis de conduire, en période probatoire, et de la perte de validité dudit permis de conduire pour solde de points nul ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder au rétablissement des points sur le capital de points de son permis de conduire, correspondant aux stages de sensibilité à la sécurité routière et de récupération de points qu’il a effectués les 5 et 6 août 2024 et les 3 et 4 septembre 2025 et ce, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut : 
- au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête dès lors que le capital de points du permis de conduire de M. B..., crédité désormais de dix points, est à nouveau positif, suite à l’enregistrement par l’administration de stages de récupération de points effectués par l’intéressé les 5 et 6 août 2024 puis les 3 et 4 septembre 2025 et ayant donné lieu à ajout de huit points ; 
- et au rejet du surplus des conclusions du requérant et relative à sa demande de paiement des frais liés au présent litige présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2026, M. B... a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2026, M. B... a déclaré se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
ORDONNE 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur 
 
 
Fait à Nice, le 7 avril 2026. 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
Signé  
 
A. Myara 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation le greffier.