TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 juillet 2025

Vu la procédure suivante :  
 
 
 
Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 24 avril 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié le retrait de quatre points sur son permis de conduire en raison de l’infraction commise le 24 mars 2025 ;  
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les quatre points retirés.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de la route ; 
- le code de justice administrative.  
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Les dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents de tribunal administratif à rejeter par ordonnance, et après expiration du délai de recours, les requêtes ne comportant que des moyens inopérants. 
 
2. Il n’appartient pas au juge administratif de statuer sur la contestation de l’imputabilité des infractions, laquelle relève exclusivement du juge pénal, mais seulement d’apprécier si la réalité des infractions était établie à la date à laquelle l’autorité administrative a procédé à des retraits de points. Par suite, le moyen unique de la requête tendant à contester l’imputabilité de l’infraction du 24 mars 2025 ne peut qu’être écarté comme inopérant. 
 
  3. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter  par ordonnance la requête de Mme A..., qui ne soulève qu’un moyen inopérant, par application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
  
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Versailles, le 15 juillet 2025. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
J. Grand d’Esnon 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.