TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, M. D... A... et Mme B... C... demandent au tribunal d’annuler l’avis des sommes à payer n°06600-2025-3425 émis par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, pour le département du Val-de-Marne. 
 
 
La requête et les pièces ont été communiquées au département du Val-de-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2025, le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne a informé le tribunal de ce que le titre exécutoire litigieux a été annulé. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 3Constater qu’il n’y a pas lieu à statuer sur une requête (…) ». 
 
Postérieurement à l’introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne a informé le tribunal de ce que l’avis des sommes à payer litigieux a été annulé. Les requérants, qui ont pris connaissance du mémoire du directeur départemental des finances publiques le 30 juillet 2025, n’ont pas présenté d’observations, deux mois après sa communication. L’annulation de l’avis des sommes à payer a nécessairement eu pour effet de faire perdre au litige son objet. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation sont devenues sans objet, il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer. 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A... et Mme C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... A... et Mme B... C..., au département du Val-de-Marne et au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne. 
  
  
  
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
D. LALANDE 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,