TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 avril 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 25 février 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a rejeté comme tardif le recours administratif préalable obligatoire qu’il a présenté contre la décision de notification de fin de droit au revenu de solidarité active (RSA). 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
le code de l’action sociale et des familles ; 
le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / … / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 
  
2. Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental (…) ». L’article R. 262-88 du même code dispose : « Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée (…) ». 
 
3. En l’espèce, il résulte de l’instruction que M. B... n’a exercé le recours administratif préalable obligatoire prescrit par ces dispositions que le 22 janvier 2025, soit - selon les motifs de la décision attaquée du 25 février 2025, dont l’exactitude matérielle n’est pas contestée par le requérant, qui l’admet même expressément  - après l’expiration du délai de deux mois courant depuis la notification, comportant la mention des voies et délais de recours, de la décision de fin de droit au revenu de solidarité active (RSA) le 25 juin 2024.  
 
4. Ainsi, les conclusions dirigées contre la décision du 25 février 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a rejeté le recours administratif préalable obligatoire de M. B... comme tardif, sont, faute que ce recours préalable ait été introduit dans le délai réglementaire, manifestement irrecevables. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne et au département du Val-de-Marne. 
 
 
Fait à Melun, le 9 avril 2026. 
 
 
Le président de la 8ème chambre, 
 
 
 
 
 
X. POTTIER 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,