TA80 · Tribunal Administratif d Amiens — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2025, M. B... A..., demande au juge des référés : 
  
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet de l’Oise a implicitement rejeté sa demande de certificat de résident algérien portant la mention « vie privée et familiale » introduite le 30 juillet 2025 ;  
  
2°) d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, soit pour la durée du réexamen immédiat de sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, soit jusqu’à ce qu’il soit statué sur le recours au fond, dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article                        L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il ne possède aucun document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour, ce qui d’une part, fait obstacle au dépôt d’un dossier auprès d’une caisse d’allocations familiales et d’un bailleur social et d’autre part, l’expose au risque de perdre sa promesse d’embauche prévoyant une prise de poste au 20 janvier 2026, alors même que le titre sollicité doit lui être délivré de plein droit en application du 2 de l’article 6 de l’accord franco-algérien ;  
- le revenu de solidarité active dont bénéficie son épouse enceinte de sept mois ne suffit pas à payer leurs factures et à couvrir les dépenses nécessaires à l’arrivée de leur enfant, ce qui place son foyer dans une situation de précarité financière et sociale ;  
- l’absence de document de séjour l’expose en permanence à un risque de contrôle administratif, ce qui génère au sein de son foyer une crainte et un stress permanent qu’il fasse l’objet de mesures coercitives ;  
- la décision attaquée porte une atteinte grave à son droit à une vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, alors que sa présence auprès de son épouse est indispensable et qu’il remplit les conditions pour se voir délivrer le titre sollicité ;  
- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée puisqu’elle résulte d’une carence fautive et prolongée de l’administration ;  
- à l’occasion de la prise de ses empreintes, bien qu’il ait expressément demandé la délivrance d’un récépissé, l’administration lui a indiqué qu’après examen de son acte de mariage, son titre lui sera rapidement délivré ; 
- cette décision méconnait le 2 de l’article 6 de l’accord franco-algérien dès lors qu’il justifie d’une entrée régulière sur le territoire français, que son épouse a conservé sa nationalité française et que son mariage a été célébré en France. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2026, le préfet de l’Oise conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que :  
- la décision attaquée n’existe pas ;  
- une décision favorable à la demande de titre de séjour de M. A... lui sera prochainement notifiée. 
 
Par un mémoire en désistement, enregistré le 16 janvier 2026, M. A... déclare se désister des conclusions aux fins de suspension et d’injonction mais maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu : 
- la requête n° 2505538 présentée par M. A..., tendant à l'annulation de la décision dont la suspension d'exécution est demandée ; 
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
  Les parties ont été régulièrement averties de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience du 19 janvier 2026 à 14h30. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1.  Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Le désistement d’instance de M. A... de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de M. A..., qui n’est pas représenté par un avocat et ne fait pas état de frais spécifiques exposés pour sa défense dans la présente instance. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
  
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de l’Oise. 
 
 
Fait à Amiens, le 22 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre,  
Juge des référés, 
 
 
Signé 
 
S. Thérain 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.