TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 10 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 août 2025, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la contestation de deux avis de contravention. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. La présente requête de M. B tend à contester deux avis de contravention qui lui auraient été adressés suite à des infractions au code de la route. De telles conclusions relatives à des faits de nature pénale doivent être regardées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre et rejetées comme irrecevables, sans qu'il soit possible, en l'absence de tout élément probant permettant d'identifier le tribunal judiciaire compétent, d'assurer leur transmission telle que prévue par l'article 32 du décret du 27 février 2015 précité. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Rennes, le 10 septembre 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 signé 
 L. Bouchardon 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.