TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
  
 
Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 6 mai 2025 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l’encontre de la décision préalable portant refus d’attribution de la carte mobilité inclusion mention « stationnement ».  
   
 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2026, le département des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.  
 
 
 Il fait valoir, à titre principal, que la requête est tardive et, à titre subsidiaire, qu’elle est mal fondée.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu :  
- le code de l’action sociale et des familles ;  
- le code de justice administrative ; 
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
 
1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». Aux termes de l’article R.421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Aux termes de l’article R.241-17-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. / Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision. La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte. / Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande ». Il résulte de l’ensemble de ces dispositions, que le recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article R.241-17-1 du code de l’action sociale et des familles doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision initiale qui en fait l’objet.  
 
2. Il résulte de l’instruction, que Mme A... B... a formulé le 12 mars 2025 un recours préalable obligatoire réceptionné le 17 mars 2025 et rejeté par une décision du 6 mai 2025 mentionnant les voies et délais de recours. Or, Mme B... n’a saisi le tribunal d’une requête en annulation que le 19 septembre 2025, plus de deux mois après la notification de la décision précitée du 6 mai 2025. Dès lors, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée par application de l’article R.222-1 du code de justice administrative.  
 
O R D O N N E :   
Article 1er :  La requête de Mme A... B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au département des Alpes-Maritimes. 
  
Fait à Nice, le 18 mars 2026. 
 
Le président de la 1ière chambre, 
                                                       
 
signé 
 
   
G. Taormina 
  
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière