TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 2 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
  
Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, M. et Mme A... doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler l’interdiction d’émettre des chèques dont ils font l’objet de la part de La Banque Postale.  
  
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
  
Vu : 
- le code de justice administrative.  
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
  
2. Le litige qui oppose les M. et Mme A... à La Banque Postale est un contentieux bancaire de droit privé qui relève de la seule compétence du tribunal judiciaire. Par suite, ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, leur requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
   
  
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A....  
   
Fait à Nice, le 2 octobre 2025. 
 
Le président de la 1ère chambre, 
  
signé 
 
G. Taormina 
   
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
Ou par délégation la greffière,