TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, M. A... D... et Mme C... B..., représentés par Me Collet (cabinet Via avocats), demandent au tribunal : 
 
1°) d'annuler l'arrêté n° PC3536124B0016 du 4 mars 2025 par lequel le maire de la commune du Vivier-sur-Mer a accordé un permis de construire à la société Ha Invest pour la réalisation de trois logements sur un terrain sis rue des rivières, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune du Vivier-sur-Mer une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2025, la société Ha Invest, représentée par Me Buffet (Scp Acr avocats), conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. D... et Mme B... au titre des frais liés au litige. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2025, la commune du Vivier-sur-Mer, représentée par Me Donias (Sarl Martin avocats), conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. D... et Mme B... au titre des frais liés au litige. 
 
Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2025, M. D... et Mme B... déclarent se désister purement et simplement de leur requête et concluent au rejet des conclusions présentées par la commune du Vivier-sur-Mer et la société Ha Invest au titre des frais liés au litige. 
 
Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2025, la société Ha Invest déclare accepter le désistement de M. D... et Mme B... et maintient ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige. 
 
Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2025, la commune du Vivier-sur-Mer déclare accepter le désistement de M. D... et Mme B... et maintient ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
2.  Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2025, M. D... et Mme B... ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
3.  Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune du Vivier-sur-Mer et par la société Ha Invest au titre des frais liés au litige. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D... et Mme B.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune du Vivier-sur-Mer et par la société Ha Invest au titre des frais liés au litige sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... D... et Mme C... B..., à la commune du Vivier-sur-Mer et à la société Ha Invest. 
 
 
Fait à Rennes, le 27 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
P. Vennéguès 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.