TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 août 2025, Mme B... C... demande au tribunal d’annuler la décision du 12 juin 2025 par laquelle le service des impôts des entreprises de la Gironde a rejeté sa réclamation tendant à obtenir la décharge de la cotisation foncière des entreprises des années 2013 à 2019. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R*196-2 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d'un avis de mise en recouvrement ou de l'émission d'un titre de perception ; / b) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ; ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 ; / c) De la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition ou d'un nouveau titre de perception réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ; / d) Au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi ; / e) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle, à la notification d'un avis de mise en recouvrement ou à l'émission d'un titre de perception. ». 
 
3. Pour contester la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2013 à 2019, Mme C... disposait d’un délai de réclamation expirant le 31 décembre 2014 pour la cotisation 2013 et le 31 décembre 2020 pour celle de 2019. Mme A... a adressé à l’administration une contestation de ces impositions le 6 juin 2025, soit postérieurement à l’expiration du délai de réclamation préalable. Par voie de conséquence, la présente requête doit être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste qui ne saurait être régularisée. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C....  
 
 
Fait à Bordeaux, le 26 novembre 2025. 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
D. FERRARI 
 
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
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