TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 18 février 2025, la SAS Apave Sudeurope, représentée par Me Laurent, demande au tribunal : 
  
1°) de condamner le garde des sceaux, ministre de la justice, à lui verser une somme de 13 920 euros au titre de factures impayées correspondant à une prestation d’assistance technique relative à la solidité d’ouvrages ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2026, la société Apave Sudeurope déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
  
2. 
Par un acte, enregistré le 12 mars 2026, la société Apave Sudeurope a déclaré se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
 
    
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la société Apave Sudeurope.   
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Apave Sudeurope et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
  
Fait à Paris, le 24 mars 2026. 
  
  
La vice-présidente de la 4ème section, 
 
signé 
 
A. Stoltz-Valette 
  
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.