TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 octobre 2025 suivie d’un mémoire complémentaire enregistré le 21 octobre 2025, M. A... C..., représenté par Me El-Kolei-Hamel, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté n° 18-2025-179 en date du 4 septembre 2025 par lequel le préfet du Cher a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait l’obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Cher de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que l’arrêté préfectoral contesté est illégal au motif que : 
- il est insuffisamment motivé ;  
- il est entaché d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a pas été invité à faire valoir son droit à être entendu ;  
- il n’a pas été procédé à un examen individuel de sa situation ;  
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle ;  
- il fait valoir des considérations humanitaires ; 
- il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- la durée de deux ans d’interdiction de retour n’est ni motivée, ni justifiée. 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
- l’accord franco-marocain en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 ;  
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- le code des relations entre le public et l'administration ;  
- le code pénal ;  
- le code du travail ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. C..., ressortissant marocain né le 15 juillet 1982 à Ouarzazate (Maroc), est entré en France selon ses déclarations le 1er novembre 2012 muni d’un visa de long séjour portant la mention « Étudiant » valable jusqu’au 24 octobre 2013 et a bénéficié de deux titres de séjour délivrés en cette qualité valables jusqu’en novembre 2015. Après avoir fait l’objet de trois arrêtés préfectoraux lui faisant obligation de quitter le territoire français le 25 avril 2016 par le préfet du Maine-et-Loire, le 12 avril 2018 par le préfet du Nord et le 4 février 2020 par le préfet du Cher, non exécutés, il a déposé le 22 mai 2022 auprès des services de la préfecture du Cher une demande d’admission exceptionnelle au séjour (AES) sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté n° 18-2025-179 en date du 4 septembre 2025, le préfet du Cher a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait l’obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et lui a fait l’interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par la présente requête, M. C... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.  
 
Sur le cadre juridique applicable : 
  
En premier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». 
 
En second lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention « salarié » éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles (…) ». Selon l’article 9 du même accord : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’Accord (…) ».  
 
Portant sur la délivrance des catégories de carte de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée. Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 de ce code à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national, s’agissant d’un point déjà traité à l’article 9 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987.  
 
Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) » 
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informés sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivés les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou de manière générale, constituent une mesure de police (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 de ce code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (…) / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle relative au séjour (…) ». 
 
En l’espèce, l’arrêté préfectoral contesté mentionne de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui en constitue le fondement, et notamment mentionne les éléments de la situation personnelle de M. C... sur lesquels le préfet du Cher s’est fondé. Il relève en effet que M. C... a été recruté depuis le 1er décembre 2017 en qualité d’employé polyvalent par la SASU Diam Concept à Saint-Germain-du-Puy (18390), qu’il est connu du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), qu’il ne démontre pas son insertion, qu’il est marié avec Mme D..., ressortissante marocaine née le 10 mai 1990, qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire par arrêté du 11 juillet 2024, que leurs deux enfant, B... et Tawa sont scolarisés en France, qu’il n’est pas dépourvu d’attaches au Maroc où il a vécu jusqu’à l’âge de 30 ans et où résident ses parents, sa sœur et ses deux frères. L’autorité préfectorale n’est pas tenue de mentionner l’ensemble des éléments de la situation de l’intéressé, mais seulement ceux sur lesquels elle a fondé sa décision. Par suite, le moyen de légalité externe tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté comme manifestement infondé.  
 
En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, laquelle, en vertu du premier alinéa du paragraphe 1 de l’article 6 du traité sur l’Union européenne, a la même valeur juridique que les traités : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union ». Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : « Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; (...) ». Il ne ressort pas en l’espèce des pièces du dossier que, dans le cadre de l’instruction de sa demande de titre de séjour, M. C... n’aurait pas été mis en mesure de présenter des observations, écrites ou orales, en complément de sa demande de titre ni qu’il aurait sollicité, en vain, un entretien avec les services préfectoraux. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu est également manifestement infondé et doit être écarté. 
 
En troisième lieu, si M. C... soutient que le préfet du Cher n’aurait pas procédé à un examen sérieux, personnel et individuel de sa demande, il ne ressort cependant ni de la motivation de l’arrêté contesté, telle qu’elle a pour partie été rappelée au point 8, ni d’aucune pièce du dossier que le préfet du Cher ne se serait pas livré à un examen particulier de sa demande. Par suite, ce moyen manifestement infondé doit être écarté.  
 
En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sureté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». 
 
En matière d’immigration, l’article 8 ne saurait s’interpréter comme comportant pour un État l’obligation générale de respecter le choix, par les couples mariés, de leur pays de résidence et de permettre le regroupement familial sur le territoire de ce pays.  
 
La seule durée de présence d’un ressortissant étranger sur le territoire ne justifie pas l’existence d’une vie privée et familiale au sens des stipulations précitées. 
 
Il importe également de tenir compte du point de savoir si la vie familiale a débuté à un moment où les individus concernés savaient que la situation de l’un d’entre eux au regard des lois sur l’immigration était telle que cela conférait d’emblée un caractère précaire à la poursuite de cette vie familiale dans l’État d’accueil.  
 
En l’espèce, si M. C... se prévaut de sa durée de présence en France depuis le 1er novembre 2012, de son mariage le 10 juillet 2020 avec Mme D..., ressortissante marocaine née le 10 mai 1990 à Tiflite (Maroc), également en situation irrégulière, de leurs deux enfants mineurs, B..., née le 28 septembre 2021 à Bourges, et Tawa, née le 13 janvier 2024 à Bourges, ainsi que de son contrat à durée indéterminée (CDI) depuis le 1er septembre 2017, il n’apporte cependant pas le moindre élément au soutien de ce moyen, ni ne l’assortit de précisions suffisantes concernant son insertion en France comme sa vie privée alors qu’il ne conteste pas avoir vécu jusqu’à l’âge de 30 ans au Maroc où résident encore ses parents, sa sœur et ses deux frères. Aussi ce moyen doit-il, dans ces conditions et au regard des éléments produits, être écarté.  
 
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ». 
 
Pour les mêmes raisons que celles citées au point 15, ce moyen ne peut en l’état des éléments produits et précisions fournies qu’être écarté. 
 
En sixième lieu, si M. C... se prévaut de circonstances humanitaires, il ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cité au point 2. 
 
En septième lieu, pour les mêmes raisons que celles exposées aux points 15 et 17, le moyen tiré de ce que le préfet du Cher aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des effets sur la situation personnelle de M. C... ne peut qu’être écarté.  
 
En huitième lieu, pour les mêmes raisons que celles exposées au point précédent, le moyen tiré de ce que le préfet du Cher aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de régulariser la situation de M. C... doit également être écarté. 
 
En neuvième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. ». Il résulte de ces stipulations que l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs, mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.  
 
L’arrêté du préfet du Cher contesté n’ayant pas pour effet de séparer M. C... de ses deux enfants mineurs, ni ces derniers de leurs parents, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant n’est pas davantage assorti de faits manifestement susceptibles de venir à son soutien et doit également être écarté.  
 
En dixième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ». L’article L. 612-10 du même code dispose que : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 (…) ». 
 
La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n’impose que le principe et la durée de l’interdiction de retour fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l’ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l’intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément. 
 
Il est constant que M. C... a bénéficié d’un titre de séjour ayant expiré en 2015, n’a pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement et sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public. S’il se prévaut de sa durée de présence en France ainsi que de sa situation familiale, il n’apporte cependant pas la moindre pièce à l’appui de sa requête. Il n’apporte par suite pas d’élément de nature à établir qu’en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français et en fixant à deux ans la durée de cette interdiction et en la justifiant par les éléments relatifs à la situation personnelle et familiale telle qu’elle a été rappelée plus avant, le préfet du Cher aurait fait une inexacte application des dispositions reproduites au point précédent. Ce moyen ne peut en l’état des éléments produits et précisions fournies qu’être écarté. 
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. C... ne peuvent qu’être rejetées en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1, 7° du code de justice administrative.  
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
La présente ordonnance qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M. C... n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, ses conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées.  
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’État, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 500 euros demandée par M. C..., au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C....  
Copie en sera adressée pour information au préfet du Cher.  
 
Fait à Orléans, le 15 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 5e Chambre, 
 
 
 
 
Samuel DELIANCOURT 
 
La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.