TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 24 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 juin 2025, M. A... B..., représenté par Me Chafi-Shalak, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de délivrance d’un certificat de résidence d’un an portant la mention vie privée et familiale ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale », sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Le préfet du Nord a produit des pièces, enregistrées le 3 septembre 2025. 
Par une lettre du 4 septembre 2025, M. B... a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
Par une décision du 11 août 2025, M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. 
2. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, M. B... a été invité par un courrier du 4 juillet 2025 transmis par l’intermédiaire de l’application Télérecours, dont il a accusé réception le 7 septembre suivant, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’en être désisté d’office. Aucune confirmation n’est parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois. Dès lors, M. B... est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Nord. 
 
Fait à Lille, le 24 novembre 2025. 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
Signé 
 
B. Baillard 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,