TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 12 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 9 septembre 2025, M. B demande au tribunal de procéder à l'effacement des données le concernant sur le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS).  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. La présente requête, par laquelle M. B demande au Tribunal de procéder à l'effacement des données le concernant sur le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) n'est pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. Dès lors, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Nice, le 12 septembre 2025. 
 Le président de la 2ème chambre,  
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne, et à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,  
 Ou, par délégation, la greffière