TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, M. B... A..., représenté par Me Samson, demande au tribunal d’annuler la décision du 10 février 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a prononcé la suspension provisoire immédiate de son permis de conduire pour une durée de trois mois. 
 
Il soutient que : 
 
la décision attaquée est entachée de l’incompétence de son auteur ; 
la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ; 
la décision attaquée est entachée du détournement de la procédure résultant des dispositions de l’article L. 224-2 du code de la route 
la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2026, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête de M. A... en toutes ses conclusions. 
 
Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2026, M. B... A..., représenté par  
Me Samson, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2026, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de la  
Seine-Maritime. 
 
 
 
Fait à Cergy-Pontoise, le 28 avril 2026. 
 
La présidente de la 10e chambre, 
 
Signé 
 
 
E. Rolin 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour ampliation, 
Le greffier