TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 4 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif à l'occupation d'une parcelle privée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2°  Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. M. A fait part au tribunal de ce qu'il ne peut pas récupérer un terrain familial situé sur la commune d'Hénon (Côtes-d'Armor) dont il a hérité, mais revendiqué par une autre personne. Cependant, il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre administratif de connaître d'un litige entre deux personnes privées relatif à la propriété d'un terrain. La requête de M. A doit, par suite, être rejetée en application du 2° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Rennes le 4 août 2025.  
 Le président de la 5ème chambre, 
 Signé  
 N. Tronel 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.