TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 7 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M. A... B... et Mme C... B... doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler les décisions du 9 avril 2025 par lesquelles les rectrices de la région académique d’Auvergne-Rhône-Alpes et de la région académique d’Ile-de-France ont rejeté les demandes de bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux présentées par leur fille.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Les dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents de tribunal administratif à rejeter par ordonnance, après l'expiration du délai de recours, les requêtes qui ne comportent que des moyens inopérants. 
 
2. Il ressort des termes des décisions attaquées que, pour refuser d’accorder à Mme B... une bourse sur critères sociaux, les rectrices de la région académique d’Auvergne-Rhône-Alpes et de la région académique d’Ile-de-France se sont fondées sur la circonstance que le calcul résultant du croisement du nombre de points de charge et du revenu global brut dépasse le plafond applicable des bourses. En se bornant à soutenir que leurs deux filles ont été bénéficiaires de la bourse au titre de l’année 2024-2025 et qu’ils ont « un grand besoin de cette aide », les requérants ne formulent, après l’expiration du délai de recours, aucun moyen opérant. Par suite, il y a lieu de rejeter leur requête en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... et Mme B... est rejetée.    
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à Mme C... B....   
 
 
Fait à Versailles, le 7 octobre 2025. 
 
 
La présidente, 
 
Signé 
 
 
J. Grand d’Esnon 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.