TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 22 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, M. A... C..., retenu au centre de rétention n° 2 du Mesnil-Amelot, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 36 mois. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. B... pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d’éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 922-4 de ce code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 922-6 du même code : « Par exception aux dispositions de l'article R. 922-4 du présent code et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de (…) Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot. ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. C... a été placé au centre de rétention n° 2 du Mesnil-Amelot, dans le département de Seine-et-Marne. Par suite, et en application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. C... au tribunal administratif de Melun. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C... est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. A... C..., et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
  
 
 
Fait à Montreuil, le 22 août 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
Y. B... 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.