TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 14 mai 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Berrebi-Wizman, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour et un récépissé de dépôt de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;   
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu. 
 2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré 30 mars 2025, Mme B a déclaré se désister des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 14 mai 2025. 
 Le juge des référés 
 M. Israël 
 La République mande et ordonne au Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.