TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 21 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, Mme D... E... et M. C... B..., représentés par Me Facelina-Tabard, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 28 février 2025, par lequel le maire de la commune de Toulouse a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de la rénovation et de la surélévation d’une habitation implantée sur un terrain situé 132 allée de Barcelone ; 
 
2°) d’enjoindre à ladite commune de leur délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par acte, enregistré le 6 novembre 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leurs conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte tout en précisant maintenir leurs conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2025, la commune de Toulouse conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement sollicité et au rejet des conclusions des requérants présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) ». 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte : 
 
2. Par acte, enregistré le 6 novembre 2025, Mme E... et M. B... déclarent se désister de leurs conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
Sur les frais d’instance : 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par Mme E... et M. B.... 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme E... et de M. B... de leurs conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... E..., à M. C... B... et à la commune de Toulouse. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la région Occitanie. 
 
 
Fait à Toulouse, le 21 novembre 2025. 
 
La présidente de la 6ème chambre, 
 
 
 
 
 
M. A... F... 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,