TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 14 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2505174_20260114
- Date
- 14 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Le président de la 9ème chambre,Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 21 mars et 16 avril 2025, la société Les Etangs de Corot, représentée par Me Coudray, demande au tribunal : A titre principal : 1°) d’annuler la décision du 3 septembre 2024 par laquelle l’inspection du travail lui a refusé l’autorisation de licencier de Mme A... ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique contre cette décision ; 3°) d’enjoindre à l’inspection du travail d’autoriser le licenciement de Mme A... ; A titre subsidiaire : 4°) d’ordonner une expertise avant dire droit ; En toute hypothèse : 5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 5 janvier 2026, la société Les Etangs de Corot déclare se désister de l’instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Par un acte, enregistré le 5 janvier 2026, la société Les Etangs de Corot a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Les Etangs de Corot. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Les Etangs de Corot, au ministre du travail et des solidarités, à la direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et à Mme A... B.... Fait à Cergy, le 14 janvier 2026. Le président de la 9ème chambre signé J. Dubois La République mande et ordonne au Ministre du travail et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour ampliation, la greffière.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 janvier 2026
Référence
ORTA_2505174_20260114
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel