TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 29 mai 2025, Mme A... C... demande au tribunal d’annuler la décision du 22 mai 2025 par laquelle la rectrice de l’académie de Lille a refusé d’accorder à sa fille, D... B..., des aménagements pour les épreuves anticipées du baccalauréat général à la session 2025. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2026, la rectrice de l’académie de Lille conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par une lettre en date du 5 mars 2026, adressée au moyen de l’application « Télérecours citoyens », Mme C... a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ».  
 
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». Selon l’article R. 611-8-2 de ce code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. ». Enfin, aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai (…) ». 
 
En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande de maintien de requête a été adressée à Mme C... le 5 mars 2026 par le biais de l’application « Télérecours citoyens ». Elle est réputée avoir reçu communication de cette demande le 6 mars 2026 à 22h30, date certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application Télérecours. N’ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui a été imparti, Mme C... est réputée s’être désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et au ministre de l’éducation nationale. 
 
Copie en sera transmise à la rectrice de l’académie de Lille. 
 
 
Fait à Lille, le 24 avril 2026. 
  
La présidente de la 8ème chambre, 
 
 Signé  
 
 
S. Stefanczyk 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.     
 
Pour expédition conforme, 
 
La greffière,