TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 19 février 2026
- ECLI
- ORTA_2505095_20260219
- Date
- 19 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 novembre 2025, Mme B... A..., représentée par la SELARL OPEX avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 juin 2025 par laquelle la directrice départementale des finances publiques de la Lozère l’a affectée dans le département pour la période du 18 février 2021 au 3 juillet 2022, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique de réexaminer sa situation pour l’intégralité de la période du 18 février 2021 au 4 janvier 2025, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) d’enjoindre à cette même autorité de reconstituer ses droits sociaux et ses droits à la retraite pour la période du 18 février 2021 au 4 janvier 2025, dans un délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 12 février 2026, Mme A..., représentée par Me Rochat, déclare se désister de sa requête n°2505095. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ». 2. Par un mémoire enregistré le 12 février 2026, Mme A... déclare se désister de sa requête n°2505095. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2505095 de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l'économie, des finances et la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Fait à Nîmes, le 19 février 2026. La présidente de la 4ème chambre, C. CHAMOT La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA3019 février 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2505095_20260219
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 février 2026
Référence
ORTA_2505095_20260219
Données disponibles
- Texte intégral