TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 28 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2025,  M. B... C... A..., représenté par Me Dragone, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté en date du 23 septembre 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus de l’obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; à défaut, d’enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 
  
2. Aux termes de l’article L.614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1. ». 
 
3. Aux termes de l’article L.911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision. Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéas du présent article, il statue dans un délai de six mois à compter de l'introduction du recours. ». 
  
4. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué portant refus de délivrance d’un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français a été pris par le préfet du Var le 23 septembre 2025 et notifié au requérant le 20 octobre 2025. La décision portait la mention des voies et délais de recours. Le recours juridictionnel formé par M. B... A... contre cette décision, le 3 décembre 2025, est, par suite, tardif. La demande d’aide juridictionnelle, déposée tardivement le 2 décembre 2025, n’a pu proroger le délai de recours contentieux. Il s’ensuit qu’en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la présente requête enregistrée le 3 décembre 2025 doit être rejetée comme manifestement irrecevable.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A... et à Me Dragone. 
 
 
Fait à Toulon, le 28 janvier 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
signé 
 
 
 JF. SAUTON 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Et par délégation,  
Le greffier.