TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025, Mme D... B... et M. C... A... demandent au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 décembre 2024 par laquelle le directeur général de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) leur a retiré le bénéfice de l’aide dite « MaprimeRénov’ » ainsi que la décision du 16 mai 2025 rejetant leur recours gracieux contre cette décision. 
  
Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2026, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer au motif que la réclamation des requérants a été satisfaite. 
  
Par un mémoire enregistré le 30 avril 2026, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
  
Par une ordonnance du 14 avril 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 29 avril 2026. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / (…) ». 
  
2. Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2026, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B... et de M. A....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... B... et M. C... A... et à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). 
 
 
Fait à Toulouse, le 4 mai 2026. 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
 
P. GRIMAUD 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,