TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 9 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, la SAS EDMP Aquitaine, représentée par Me Clerc, demande au tribunal : 
   
 1°) d’annuler l'arrêté du 20 juin 2025 par lequel le maire de la commune de Bassens a refusé de lui délivrer un permis de construire 44 logements sur un terrain situé 24 rue Lafontaine ; 
 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Bassens de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder à une nouvelle instruction de la demande de permis de construire sur le fondement de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, sous mêmes conditions de délais et d’astreinte ;   
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bassens une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2025, la SAS EDMP Aquitaine déclare se désister de l’instance et de l’action. 
 Vu les pièces du dossier. 
   
 Vu le code de justice administrative. 
  Considérant ce qui suit : 
   
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ». 
   
 2. La SAS EDMP Aquitaine, par son mémoire enregistré le 7 octobre 2025, déclare se désister de l’instance et de son action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
   
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la SAS EDMP Aquitaine. 
   
 Article 2 : Le présent ordonnance sera notifiée à la SAS EDMP Aquitaine et à la commune de Bassens. 
 Fait à Bordeaux le 8 octobre 2025. 
   
           La présidente de la 2ème chambre 
   
   
   
   
              C. CABANNE 
   
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
   
           Pour expédition conforme, 
            La greffière