TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 13 février 2026

Le premier vice-présidentVu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, M. B... A..., représenté par Me Cadet, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 21 février 2025 par lequel la préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est le place en position de disponibilité d’office pour raison de santé ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2025, la préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est informe le tribunal qu’elle a retiré son arrêté par une décision du 27 août 2025 plaçant le requérant en congé d’invalidité temporaire imputable au service du 18 juillet 2022 au 19 août 2022, une seconde décision également datée du 27 août 2025 le maintenant en congé d'invalidité temporaire imputable au service du 20 août 2022 au 30 septembre 2025. 
 
Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement des conclusions aux fins d’annulation de sa requête et maintenir ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Par un mémoire du 20 novembre 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
ORDONNE : 
  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée à la préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est. 
  
 
Fait à Lyon, le 13 février 2026. 
  
 
 
Le premier vice-président, 
  
  
  
  
Juan Segado 
  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition, 
Un greffier,