TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 27 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, la préfète de la Savoie demande au Tribunal d’annuler, ou à défaut, de résilier le contrat de délégation de service public portant sur l’exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable du glacier de Pissaillas sur la commune de Bonneval-sur-Arc, signé le 30 octobre 2024.  
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2025, la commune de Bonneval-sur-Arc indique qu’un avenant au contrat de délégation a été signé le 22 septembre 2025 et transmis au contrôle de légalité de la préfecture de la Savoie le 30 septembre 2025 et conclut à un non-lieu à statuer. 
 
Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2025, la préfète de la Savoie déclare se désister de l’instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
  
1.  
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « (…)  les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (... ) ». 
 
2.  La préfète de la Savoie déclare se désister de l’instance. Ce désistement d’instance des conclusions aux fins d’annulation de la requête susvisée est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la préfète de la Savoie. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de la Savoie, à la société des téléphériques de Val-d'Isère et à la commune de Bonneval-sur-Arc. 
 
 
Fait à Grenoble, le 27 février 2026. 
 
Le président de la 6ème chambre, 
 
 
 
C. Vial Pailler 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.